La paie et les déclarations sociales et fiscales

9 - Les travaux de fin d’année (DADS-U, contrôle des bases)

Le mois de Janvier était consacré à la préparation et la vérification de la DADS-U. Elle est désormais remplacée par la DSN. J'ai cependant dû en faire une dernière en 2017. Il reste cependant un certain nombre de déclaration à effectuer en début d'année :

• Déclaration de CICE
• Déclaration Formation Professionnelle (en cours de réforme)
• Déclaration Effort construction
• Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés

9.1 Le recensement et les contrôles préalables

Tout au long de l’année les éléments nécessaires à la déclaration auront été collectés et contrôlés (Bases, Temps de travail, CSG, CICE, Fillon, etc.).

9.2 L’élaboration et la correction des bases

Le progiciel calcule tous les éléments nécessaires à l’établissement de la DADS-U. Les erreurs grossières sont générées dans un journal d’erreurs. Il s’agit d’erreurs de cohérence : date ou motif de fin de contrats manquants, division par zéro (éléments manquants par ex.). Je traite manuellement les sommes isolées (retraite, prévoyance, frais de santé). Je corrige les erreurs ou oublis (onglet saisie manuelle). Je relance le calcul et vérifie à nouveau le journal d’erreurs etc.
Une fois le journal d’erreurs apuré, je lance l’édition de la société et de l’établissement. Je vérifie les bases (Brut, Net Fiscal, Sommes isolées, Rubriques de cotisations, etc.) et pointe ces éléments avec mon tableau Excel. Je recherche l’origine des écarts et corrige éventuellement les anomalies. Je lance ensuite un transfert du fichier (DADS.txt).

9.3 L’extraction d’un fichier

Le progiciel propose un fichier test ou définitif.
En effet, nous avons la possibilité de générer un fichier test afin de le soumettre aux outils de contrôle de la DADS-U. Cette étape peut être utile en période de finalisation par le fournisseur du logiciel Pythagore des nouveaux paramétrages de la DADS-U. Je prends parallèlement le soin de télécharger les outils fournis par le service E-ventail (anciennement TDS : transfert des données sociales).

9.4 Le pré-contrôle

J’ouvre l’application de pré-contrôle (DADSU-CTL) et soumets mon fichier DADS-U au format txt. Il m’indique les anomalies recensées et leur origine (voir extrait ci-dessous). Elles peuvent être des anomalies bloquantes.

9.5 La Finalisation de la DADS-U

Je recrée autant de fichiers que nécessaire et les soumets à l’outil de pré-contrôle. Une fois les anomalies corrigées je transfère le fichier définitif via le site Net Entreprise. Je vérifie mon envoi et les rapports retournés.
J’archive toutes les fiches DADS sous forme PDF. Ces éditions serviront lors de contrôles ultérieurs. Je suis amené à renseigner les caisses sur des anomalies légères ou des éléments manquants (CRAM, AGIRC, ARCCO).

9.6 Les autres déclarations annuelles

D’autres déclarations sont établies annuellement :

• la Déclaration (CERFA 2483) relative à la contribution à la formation professionnelle continue (amenée à disparaitre en 2016),
• la Déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (DOETH),
• la participation des employeurs à l’effort construction (CERFA 2080).

Les deux structures, ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires car fiscalisées et soumises à la taxe sur la valeur ajoutée sur la totalité de leur chiffre d’affaires.
Elles bénéficient dès 2013 de la CICE.

Structuration des données dans la DADS-U ou la DSN

La DADS-U et la DSN, comportent une structuration de données similaire.
Les informations transmises sont cependant plus importantes concernant la DSN.

Il existe deux type de DSN : la déclaration mensuelle et le signalement maladie, maternité, accident du travail.
Les données sont présentées sous forme "txt". Elles sont composées de points de dépôt (sorte d'adresse), de types d'envoi et de données renseignées et identifiables grâce aux apostrophes qui la précèdent et qui la suivent.
Les données sont précédées d'un drapeau de début et se terminent par un drapeau de fin.

Structuration des données dans la DSN

Les données S10 – En tête

S10.G00.00 – Envoi

Code d’envoi du fichier (S10.G00.00.005) : « Test » ou « Réel » Point de dépôt (S10.G00.00.007) : « Net Entreprise » ou « MSA » Type d’envoi (S10.G00.00.008) : « Normal » ou « Néant »

Exemple :

S10.G00.00.001,'WPAIE'

S10.G00.00.002,'MEDISYS SA'

S10.G00.00.003,'16.0.3.1'

S10.G00.00.005,'02'

S10.G00.00.006,'P03V01'

S10.G00.00.007,'01'

S10.G00.00.008,'01'

S10.G00.01 – Emetteur

Type d’envoi (S10.G00.01) : « Déclarant » ou « Tiers déclarant » ou « Concentrateur »
Numéro SIREN, SIRET Principal, Nom de l’entreprise, Code postal, Ville

Exemple :

S10.G00.01.001,'776229000'

S10.G00.01.002,'00000'

S10.G00.01.003,'TARTEMPION'

S10.G00.01.005,'07000'

S10.G00.01.006,'PRIVAS'

S10.G00.02 - Contact Emetteur

Contact chez le déclaré (S20.G00.07) : « Nom », « Prénom », « Mail », « Téléphone »

Exemple :

S10.G00.02.001,'02'

S10.G00.02.002,'TARTEMPION Genevieve'

S10.G00.02.004,'direction@tartempion.fr'

S10.G00.02.005,'0475309000'

S10.G00.02.006,'0475309000'

Structuration des données dans la DSN (suite)

S20.G00.05 – Déclaration

Nature et type de déclaration, date du mois principal déclaré, date de constitution du fichier, champ de la déclaration Exemple :

S20.G00.05.001,'01'

S20.G00.05.002,'01'

S20.G00.05.003,'11'

S20.G00.05.004,'1'

S20.G00.05.005,'01032018'

S20.G00.05.007,'04042018'

S20.G00.05.008,'01'

S20.G00.05.010,'01'

S20.G00.07 – Contact chez le Déclarant

Nom du responsable, numéro de téléphone, adresse mail, identifiant métier
Nom du correspondant, numéro de téléphone, adresse mail, identifiant métier

Exemple :

S20.G00.07.001,'TARTEMPION Genevieve'

S20.G00.07.002,'047530900'

S20.G00.07.003,'direction@tartempion.fr'

S20.G00.07.004,'08'

S20.G00.07.001,'Jean-Luc RIO'

S20.G00.07.002,'04.75.30.90.00'

S20.G00.07.003,'rh@tartempion.fr'

S20.G00.07.004,'07'

S20.G00.08 - Identifiant de l’organisme destinataire de la déclaration « néant » A renseigner si la déclaration est déclarée « Néant » ...

A suivre :

Le paiement des salaires et les passations comptables