Le Droit et la Règlementation RH


Le cadre spécifique du Tourisme et de l'Economie Sociael. Le droit social et la règlementation du travail sont de plus en plus complexes, parfois contradictoires voire inapplicables.

Certains contrats de travail (contrats saisonniers, contrat aidés et gestion des artistes) méritent une halte. Les élections des représentants du personnel sont aussi un moment important. Enfin, j’ai souhaité présenter deux situations particulières (le travail de nuit et la reprise de personnel) qui nécessitent une bonne connaissance du droit social.

  • 8 - L’organisation des élections de délégués du personnel
  • J’ai été amené à de nombreuses reprises à organiser des élections de délégués du personnel. J’ai même eu l’honneur d’être élu délégué du personnel en 2002.
    J'ai décidé de présenter l’organisation des élections de délégués du personnel de 2010.

  • 8.1 L’information
  • Notre établissement compte plus de 11 salariés et le mandat des délégués du personnel vient à expiration :
    • j’informe l’inspection du travail (Direccte) de l’organisation prochaine d’élections de délégués du personnel,
    • j’informe les salariés par voie d’affichage (45 jours avant le premier tour),
    • j’invite les organisations syndicales à négocier le protocole préélectoral par voie d’affichage,
    • j’établis la liste des salariés électeurs et la liste des salariés éligibles à la date (envisagée) du premier tour.
    J’affiche les listes par collèges électoraux en indiquant :
    • les noms et prénoms des électeurs, leur date d'entrée dans l'entreprise,
    • leur date de naissance, leur caractère d’éligibilité.
    Seul le directeur général est exclu, de fait, en sa qualité de mandataire social.

  • 8.2 La négociation
  • J’invite les organisations syndicales à négocier l’accord préélectoral (un mois auparavant). L’effectif étant de 33 salariés, j’établis un projet de protocole préélectoral prévoyant deux collèges constitués de deux titulaires et autant de suppléants :
    • collège ouvriers, employés,
    • collège techniciens, agents de maîtrise, cadres.
    Je précise les modalités pratiques de l’élection (date et heure des scrutins, propagande, moyens matériels, date limite de dépôt des candidatures, constitution du bureau de vote…). Le protocole d’accord sera signé par la CFTC et la CFDT. J’informe les salariés par voie d’affichage des modalités pratiques de l’élection. Je diffuse la liste des électeurs et des éligibles. Je prépare le matériel de vote éventuel (listes d’émargement, enveloppes de couleur, urnes).

  • 8.3 L’organisation du premier tour
  • N’ayant pas reçu de candidature dans les délais impartis, j’adresse un courrier à la Direccte pour les informer de la carence de candidatures.
    Je rédige le procès-verbal de carence et je fais signer les membres du bureau. J’informe les salariés de la carence de candidatures et de l’organisation d’un deuxième tour par voie d’affichage. J’invite ceux-ci à constituer des listes.

  • 8.4 L’organisation du second tour
  • Je réceptionne la liste constituée par 4 salariés non syndiqués. Les deux collèges y sont représentés. J’accuse réception de la liste, puis diffuse les listes de candidats.
    Je mets à jour la liste des électeurs et affiche celle-ci. Je prépare le matériel de vote par correspondance comme prévu au protocole d’accord et l’envoie par courrier aux salariés électeurs.
    Je prépare le matériel de vote nécessaire (listes d’émargement, enveloppes de couleur, bulletins de vote, urnes, code du travail et documentation annexe). J’invite les membres à tenir les bureaux de vote et à émarger les votes par correspondance (enveloppes et liste d’émargement).
    Le dépouillement a lieu en ma présence. Les voix, les bulletins et les enveloppes sont comptés. Les résultats sont proclamés. Je complète les procès-verbaux via le site dédié aux élections professionnelles Je demande aux membres des bureaux de les vérifier et de les valider.

  • 8.5 La diffusion des résultats
  • J’adresse un exemplaire au centre de traitement (CTEP) et deux exemplaires à la Direccte (inspection du travail).
    J’affiche les résultats du scrutin sur le panneau d’information réservé aux délégués du personnel. J’archive les pièces et les actes.
    L’organisation des élections d’IRP nécessite diplomatie, rigueur et discipline. J’ai eu l’occasion d’organiser ou de participer à des élections professionnelles variées tout au long de ma carrière (comités d’établissements, comité central d’entreprise, délégués de sites, etc.). Mon expérience de délégué du personnel (cadre) a été très enrichissante car elle a nécesSite beaucoup de diplomatie et d’équité de ma part.
    La liste élue en 2010 a pour partie démissionné en 2012. Nous avons été contraints d’organiser des élections partielles ayant abouties à une carence de candidatures. La dernière élue a quitté l’entreprise entre temps. Nous avons donc organisé des tables rondes durant deux ans. Elles ont permis de maintenir le dialogue social.
    En 2014, j’ai préparé l’organisation et l’information des futures élections. J’ai incité quelques collaborateurs à constituer une liste. Ils ont été élus.

    Conclusion

    Les contrats aidés et les contrats dits d’usage doivent être uSites à bon escient (pertinence, formalisme, efficacité).

    Le GUSO a permis de simplifier la gestion des artistes du spectacle vivant.
    La veille juridique et le respect de la législation (procédure de reprise de personnel et de reclassement), des conventions et accords (travail de nuit) font partie de mes missions inscrites à mon profil de poste (voir la fiche de poste : critère de performance : aucune réclamation, anomalie ou contentieux).

    Pour ce faire, je participe annuellement à une mise à niveau juridique organisée par AGEFOS-PME Rhône-Alpes et je suis les informations transmises par mes canaux d’information.

    Ma formation initiale n’est pas juridique, mais mes nombreuses expériences professionnelles et mes statuts (responsable du personnel, cadre, délégué du personnel) m’ont amené à mener des travaux juridiques en collaboration avec des avocats et des prescripteurs (reprises de personnel, licenciements, ruptures conventionnelles, etc.). Les enjeux sont d’importance tant sur le plan social que sur le plan économique car une procédure mal engagée engendre souvent un risque prudhommal majeur.

    La rédaction des plans d’action (égalité hommes-femmes, pénibilité, compte personnel de formation), la réalisation d’études (séniors, pénibilité), la mise en place de commissions de suivi, fait naître de nouvelles perspectives en matière de suivi et d’évaluation des dispositifs dans les années à venir. J’ai dû tout au long de ma carrière effectuer un travail de conseil juridique auprès de mes employeurs. L’appui d’un avocat spécialisé est un gage de sécurité et parfois de réussite.

    Mon rapport de licence professionnelle en PDF

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    A suivre :

    La Loi Travail