C.P.F & C.E.P

Le compte personnel formation

Le compte personnel formation remplace le DIF. Plusieurs raisons à cela :
  1. Son nom portait à confusion car le tirage du DIF nécessitait l’autorisation de l’employeur,
  2. Il rencontrait des difficultés de portabilité,
  3. Des formations exotiques ont foisonné.

Objectif :

  • Permettre d’acquérir des compétences
  • Être acteur de son parcours professionnel et du développement de son employabilité.
  • Acquérir des compétences attestées grâce aux formations.
  • Suivre des formations professionnalisantes ou certifiantes débouchant sur un diplôme.
  • Rester actif tout au long de sa vie.
  • Formations éligibles

    Toutes les formations ne sont pas éligibles au CPF. Les organismes paritaires nationaux ou régionaux déterminent les formations éligibles.

    Mobilisation et certification

    Sa mobilisation doit déboucher sur :
    • une certification inscrite au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) ;
    • inscrite à l’inventaire des certifications personnelles par la CNCP (Commission Nationale des Certifications Professionnelles) ;
    • un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) ou CQPI (inter branche) ;
    • une certification entrant dans un programme national, régional ou de branche professionnelle.

    Volume d'heures et abondement

    Le plafond minimal est de 150 heures.
    Il est crédité de 24 heures les 5 premières années puis 12 heures jusqu’à atteinte du plafond.
    Des abondements sont possibles selon les accords d’entreprise ou de branche.
    Le compte dématérialisé est géré par la caisse des dépôts et consignations : https://www.moncompteformation.gouv.fr

Financement


Le financement du CPF est opéré :
  • par les OPCA ;
  • par le Fonds Paritaire de Sécurisation du Parcours Professionnel (FPSPP) pour les demandeurs d’emploi (pôle emploi) ;
  • par les entreprises en cas d’abondement ou d’accord de gestion directe.

Les entreprises dans le cadre d’un accord avec les partenaires sociaux pourront directement gérer le 0,2% et financer directement les formations qui entreront dans le CPF.
Charge à elles de justifier l’utilisation de ces fonds dans le cadre du CPF.
Elles peuvent également avoir confié le CPF à l’OPCA et gérer directement les salaires et les frais annexes.
Ce compte personnel formation est à disposition du salarié. S’il souhaite suivre une formation en dehors du temps de travail il peut s’adresser directement à l’OPCA sans passer par son employeur.
Si l'employeur souhaite mobiliser le CPF sur son temps de travail, l’accord du salarié est indispensable.

Contraintes et limites

Dans certains cas l’entreprise ne pourra pas s’opposer au contenu de la formation.
Elle ne pourra s’opposer qu’au planning de celle-ci.
C’est le cas où d’une entreprise qui aura dû abonder au CPF (salarié n’ayant pas bénéficié des 2/3 mesures fixées par l’entretien professionnel dans les 6 ans).
  • C’est aussi le cas lors d’une Validation d’Acquis de l’Expérience (VAE)
  • ou dans le cadre d’une formation faisant partie du socle de compétences (langue française, mathématiques, outils de traitement de texte, courrier électronique par exemple).

En 2017

Depuis 1er janvier 2017, le compte personnel formation est devenu un des éléments du Compte Personnel d'Activité.
De nombreuses dispositions concernent désormais les bénévoles et volontaires, les créateurs et repreneurs d’entreprise et le bilan de compétences.
Le plafond des 150 heures est porté à 400 heures pour les publics n’ayant obtenu :
  • ni qualification de niveau V,
  • ni Certificat de Qualification Professionnelle (CQP).

Sanctions

  • "Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque le salarié n'a pas bénéficié, durant les 6 ans précédant l'entretien mentionné au II de l'article L.6315-1, des entretiens prévus au I du même article et d'au moins 2 des 3 mesures mentionnées aux 1°, 2° et 3° du II dudit article, cent heures de formation supplémentaires sont inscrites à son compte ou cent trente heures pour un salarié à temps partiel, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, et l'entreprise verse à l'organisme paritaire agréé pour collecter sa contribution due au titre de l'article L. 6331-9 une somme forfaitaire, dont le montant est fixé par décret en Conseil d'Etat, correspondant à ces heures."
  • En cas de contrôle et de non-paiement, la somme versée au Trésor Public est doublée. Ces heures peuvent être utilisées par le salarié sans restrictions.
  • Pour en savoir +

    En 2018

    Le compte personnel formation est étendu, à partir de janvier 2018, aux :
    • travailleurs indépendants ;
    • professions libérales ;
    • professions non salariées ;
    • les conjoints collaborateurs de ces professions.

    Le Compte Personnel d'Activité

    Il regroupe des informations personnelles telles :
    • Les droits Compte Personnel Formation
    • Les droits du Compte d'Engagement Citoyen (CEC)
    • Les droits du Compte Pénibilité
    • Les bulletins de paye dématérialisés
    moncompteactivité

    Le conseil en évolution professionnelle

    Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est un dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé proposé à toute personne souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle et, s'il y a lieu, établir un projet d'évolution professionnelle.

    Bénéficiaires

    Toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d’un conseil en évolution professionnelle. Le CEP assure les prestations suivantes :
    • un entretien individuel pour analyser sa situation professionnelle,
    • un conseil visant à définir son projet professionnel,
    • et un accompagnement dans la mise en œuvre de ce projet.
    Toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d’un conseil en évolution professionnelle.

    Objectif

    L’objectif est de favoriser l’évolution et la sécurisation de son parcours professionnel. Ce conseil gratuit est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l’orientation.
    Le conseil accompagne les projets d’évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques existants et prévisibles dans les territoires. Il facilite l’accès à la formation, en identifiant les qualifications et les formations répondant aux besoins exprimés par la personne.
    Il identifie également les financements disponibles, et il facilite le recours, le cas échéant, au compte personnel de formation.

    Les acteurs du CEP :

    • Pôle emploi
    • Les missions locales
    • L’APEC
    • Un OPCA
    • Les CAP Emploi

    A suivre :

    Le plan de formation

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